L’article 3 de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ouvre aux établissements et services médico-sociaux la possibilité d’élaborer et de mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération (PLC) dans les mêmes conditions que leurs confrères et collègues des établissements de santé. Le dispositif des protocoles, créé en 2009, a été modernisé par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019. La liste des protocoles nationaux autorisés est en ligne sur le site du ministère de la Santé.
Publié au Journal officiel le 21 novembre 2021, le décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021 définit les modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d’exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux.
La mise en œuvre d’un protocole local de coopération doit être déclarée sur le site dédié du ministère de la Santé, qui semble-t-il n’est pas encore en ligne. Le suivi de mise en œuvre des PLC est assuré par le directeur général de l’agence régionale de santé.
