Un arrêt de la Cour de cassation précise que les indemnités d'astreinte doivent être intégrées dans l'assiette de calcul du salaire de référence pour le versement du complément d'indemnités journalières dû à l'occasion d'un arrêt maladie.
La Cour de cassation a jugé, le 6 octobre, que les rémunérations versées, à l’occasion des astreintes, au salarié d’un établissement relevant de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CC66), devaient être prises en compte dans la base de calcul du complément dû par l’employeur en cas d’arrêt maladie.Dans cette affaire, le responsable d’un établissement d’hébergement avait fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il avait saisi la juridiction prud’homale afin, notamment, d’obtenir le paiement de plusieurs rappels de salaires. Il soutenait qu’à…
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