Une composition élargie
Le décret instaure un collège d'au maximum 15 personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées. Ces membres ont voix consultative - et non pas voix délibérative comme le craignait le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés.En outre, il scinde en deux collèges distincts les représentants des associations et des organismes du domaine du handicap, à savoir : d'une part, les associations regroupant des personnes handicapées ou leurs familles et, d'autre part, les représentants des associations ou organismes oeuvrant dans le domaine du handicap, finançant la protection sociale des personnes handicapées ou développant des actions de recherche. Leurs représentants restent nommés pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition des associations ou organismes dont la liste est fixé…
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