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établissements et services I 11.09.2017

ESAT : le Conseil d'Etat annule en partie l'arrêté ayant fixé les tarifs plafonds pour 2015

La haute juridiction ne remet pas en cause le niveau des tarifs plafonds mais annule la disposition de l'arrêté du 18 mai 2015 les rendant opposables aux établissements ayant signé un CPOM à compter du 21 mai 2014.

Auteur

  • Diane Rubinowitz

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