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Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Les missions

Venu remplacer en 2007 le « délégué à la tutelle », le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un professionnel chargé d’assurer des missions de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) auprès de personnes en incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Agissant sur demande du juge des tutelles, et lorsque la famille du majeur protégé est défaillante, il peut aider une personne temporairement fragilisée en la conseillant et en effectuant un contrôle de ses dépenses. Lorsqu’une mesure est prononcée sur un adulte en grande difficulté (curatelle), il l’assiste dans la plupart des actes de la vie civile et supervise son compte bancaire. Si un adulte n’est plus en mesure d’agir seul en raison de sa dépendance (tutelle), il devient son représentant dans tous les actes de la vie. 

Son intervention vise, autant que possible, à accompagner le protégé jusqu’à son autonomie. Pour cela, il développe une écoute attentive et laisse le majeur prendre des initiatives. Il assure le relais avec les nombreux partenaires qui interviennent dans la vie du protégé : assistant de service social, médecin, psychiatre, banquier... Mais il est aussi souvent le seul lien avec l’extérieur de personnes très marginalisées et veille à ce titre à prévenir la mise en place de mesures par les bailleurs ou les fournisseurs d’énergie. 

Le mandataire est un auxiliaire de justice inscrit sur des listes départementales après avoir prêté serment. Il exerce son activité soit dans une association mandataire, au sein de laquelle il est assimilé à un « délégué », soit en indépendant en qualité de « mandataire judiciaire aux majeurs protégés », soit encore en tant que « préposé à la tutelle » dans les établissements médico-sociaux ou hospitaliers. Quelle que soit sa situation, il est tenu de présenter ses comptes au juge chaque année.

Profil et compétences :

Compte tenu des connaissances nécessaires à l’exercice des missions de protection, le mandataire est souvent un professionnel ayant accompli un parcours dans le travail social ou dans une profession juridique. Solidité psychologique, intégrité morale, fermeté, capacité à gérer plusieurs dossiers en même temps, sont les qualités minimales requises.

Conditions d’accès / les prérequis :

L’accès à la formation préparant au « Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs » se fait au niveau bac + 2. Mais le candidat doit de plus remplir l’un des trois critères suivants :

  • soit être en situation d'emploi dans un service tutélaire,
  • soit être salarié d'un établissement où il envisage d'exercer au titre de préposé à la tutelle et justifier d'au moins un an d'expérience professionnelle dans un domaine en relation avec l'activité tutélaire (juridique, gestion patrimoniale et budgétaire, travail social),
  • soit être âgé d'au moins 25 ans et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans un des domaines en relation avec l'activité tutélaire.

L’admission en formation est décidée par une commission pédagogique. En pratique, certains organismes de formation privilégient les diplômes sociaux (assistant de service social, CESF, éducateur spécialisé, BTS ESF) ou juridiques. 

La formation

Certificat national

La formation au Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs se décline en deux dispositifs de formation indépendants, qui peuvent faire l’objet chacun d’allégements en fonction de l’expérience du candidat :

  • Une mention « Mesure judiciaire à la protection des majeurs », composée de 300 heures d'enseignement théorique, dont 66 heures obligatoires, et de 350 heures de stage pratique. C’est la mention la plus demandée par les associations.
  • Une mention « Mesure d'accompagnement judiciaire », composée de 180 heures d'enseignement théorique, dont 78 heures obligatoires, et de 350 heures de stage pratique.

Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation de l’un ou de l’autre des modules, ou des deux à la fois. 

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