Le contenu et les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées sont précisés dans un décret publié au Journal officiel le 16 novembre.
Un décret du 14 novembre précise les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ainsi que leur contenu. Ces plans résultent de la fusion, opérée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement et à un urbanisme rénové (loi "ALUR"), des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées, dont le cadre réglementaire était fixé par un décret du 27 janvier 2007, et des plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion. Du fait des modifications apportées à leur régime juridique depuis…
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