Suite d'une série de décisions judiciaires, l'annulation de l'arrêté de mise en place de l'encadrement des loyers à Paris, quelques semaines après Lille, passe mal dans le milieu associatif mais également à la mairie de Paris. Le ministère de la Cohésion des territoires a annoncé qu'il ferait appel.
Le tribunal administratif de Paris a annulé, mardi 28 novembre, les arrêtés du préfet de la région Ile-de-France fixant les loyers de référence à Paris pour les années 2015 à 2017. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi "ALUR") instituant le dispositif d’encadrement des loyers, prévoyait que, dans les zones de plus de 50 000 habitants où le marché du logement est tendu, les préfets fixent un loyer de référence au mètre carré à ne pas dépasser.Un dispositif à appliquer à l’ensemble de l’agglomération
Si ce dispositif a légalement vocation…
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