Reprenant les récentesa évolutions du droit des gens du voyage prévues dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, la direction générale de la cohésion sociale a mis à jour son guide consacré aux procédures de domiciliation des personnes sans domicile stable. Elle précise notamment les possibilités offertes aux gens du voyage durant la période de transition entre l'ancien droit et le nouveau droit qui entrera pleinement en vigueur le 28 janvier 2019.
Dans une instruction, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) actualise le guide de la domiciliation des personnes sans domicile stable, afin de tenir compte des récentes évolutions législatives et réglementaires, dont notamment la suppression des spécificités de la domiciliation pour les gens du voyage.Pour rappel, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a réformé en profondeur le régime d’exercice des droits civils,…
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