Règlement général sur la protection des données personnelles

La mondialisation des échanges, grâce à Internet, génère un accroissement du champ géographique d’application des règles destinées à protéger les ressortissants de l’Union européenne. « En 1998, le Conseil d’Etat assignait à son rapport consacré à “Internet et les réseaux numériques” un objectif tendant à faire de ses derniers un espace de “civilité mondiale”, la civilité étant ici entendue comme “l’art de vivre bien ensemble”. Près de 20 ans après l’adoption de cette étude, le formidable essor d’Internet, des réseaux sociaux et des plateformes numériques interroge toujours notre capacité à placer ces technologies au service de la collectivité, sans porter une atteinte excessive ou irréversible à certains droits fondamentaux ou intérêts légitimes publics ou privés » (La protection des droits fondamentaux à l’ère du numérique – Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat –…