L’essentiel des mesures

Le texte porte principalement sur trois thèmes : l’accueil, la lutte contre l’immigration illégale et le séjour et l’intégration.AccueilObjectif : réduire le délai d’instruction des demandes d’asile à six mois.→ Extension de la réunification familiale pour les frères et sœurs des mineurs.→ Orientation des demandeurs d’asile région par région.→ Titre de séjour de 4 ans au lieu de 1 an pour les réfugiés subsidiaires et les apatrides.→ Réduction du délai pour le dépôt d’une demande d’asile à 90 jours, contre 120 aujourd’hui.→ Notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par tout moyen, y compris par moyen électronique.→ Réduction du délai de recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) à 15 jours, contre 1 mois aujourd’hui, et développement des audiences à distance, en vidéo.→ Fin du caractère suspensif en cas de recours devant la CNDA.→ Impossibilité pour un demandeur débouté de solliciter un autre titre de séjour à la fin de la procédure d’asile, sauf « circonstances nouvelles ».→ Légalisation de la circulaire « Collomb » : échange d’informations entre les structures d’hébergement d’urgence et l’Office…