Recevoir la newsletter

Tuteurs familiaux : priorité à l’information

Article réservé aux abonnés

Une instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) détaille les modalités de développement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), notamment en matière de pilotage du dispositif au niveau national et local. Pour rappel, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de priorité familiale. Ainsi, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible. Afin de rendre effective cette priorité familiale et de favoriser la qualité de la prise en charge, la loi a prévu que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier à leur demande d’une information ou d’une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié(1).Le pilotage nationalAfin d’harmoniser les pratiques de l’ensemble des acteurs et de permettre aux services territoriaux de l’Etat de mieux piloter et coordonner la mise en œuvre du dispositif, l’instruction met à disposition des différents acteurs les éléments suivants :→ des modèles communs de documents pour faciliter localement la mise en œuvre du dispositif (modèles…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Veille juridique

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur