Recevoir la newsletter

L’employeur peut diffuser une liste des postes disponibles avant tout licenciement économique

Article réservé aux abonnés

Une des cinq ordonnances du 22 septembre dernier visant à réformer le code du travail a modifié l’obligation de reclassement incombant à l’employeur en cas de licenciement économique. L’employeur, qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier. Pour ce faire, il peut, sans changement, adresser des offres de reclassement de manière personnalisée à chaque salarié. Désormais, il peut aussi choisir de diffuser une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés.Un décret, publié au Journal officiel du 22 décembre, précise que la diffusion de cette liste, et le cas échéant l’actualisation de celle-ci, doit se faire par tout moyen permettant de conférer date certaine. Qu’il s’agisse d’offres personnalisées ou de la diffusion d’une liste de postes, le texte prévoit que les offres doivent préciser :→ l’intitulé du poste et son descriptif ;→ le nom de l’employeur ;→ la nature du contrat de travail ;→ la localisation du poste ;→ le niveau de rémunération ;→ la classification du poste.En cas de diffusion d’une liste des offres de reclassement interne, celle-ci doit comprendre…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Veille juridique

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur