Obligation alimentaire : les CDAS et la CCAS sont liées par la décision du juge judiciaire

La décision du juge aux affaires familiales en matière d’obligation alimentaire s’impose aux commissions départementales d’aide sociale (CDAS) et à la Commission centrale d’aide sociale (CCAS) qui fixent, a posteriori, le montant de l’aide sociale. C’est ce qu’a estimé le Conseil d’Etat dans une décision du 20 octobre 2017.Dans cette affaire, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais avait refusé à un homme la prise en charge de ses frais d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre de l’aide sociale. Ses enfants avaient sollicité l’annulation de cette décision devant la CDAS, qui avait rejeté leur demande. Ils avaient alors saisi en appel la Commission centrale d’aide sociale, qui avait à la fois annulé ces deux décisions et admis l’usager au bénéfice de l’aide sociale, « d’une part, à hauteur de 381,09 € pour la période du 24 janvier 2014 au 1er juin 2015, avec participation des obligés alimentaires à hauteur de 300 € par mois, d’autre part, à compter du 1er juin 2015, sous réserve de la réversion de 90 % de ses ressources, sans qu’aucune participation financière des obligés alimentaires ne puisse être réclamée conformément à…