Précisions sur la protection des jeunes travailleurs dans les structures de la PJJ

Dans une récente note, le ministère de la Justice donne aux services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) des instructions pour la mise en œuvre de la réforme de la protection des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, opérée notamment par deux décrets du 17 avril 2015(1). Pour mémoire, ces textes ont simplifié la procédure d’affectation de jeunes aux travaux réglementés par le passage à un régime déclaratif afin de mieux promouvoir les stages et apprentissages.Le document rappelle tout d’abord le champ d’application de la réforme au sein des établissements et services de la PJJ. Les mineurs ne peuvent être affectés à des travaux interdits et réglementés qu’au sein :→ des unités éducatives d’activité de jour et des missions d’insertion ;→ des unités éducatives en centres éducatifs renforcés ;→ des unités éducatives en centres éducatifs fermés.En dehors de ces unités, les établissements et services doivent respecter le principe d’interdiction de travail des mineurs de moins de 16 ans pour toute activité professionnelle et à l’interdiction de travail des mineurs de moins de 18 ans pour les activités professionnelles listées comme dangereuses par le code…