Scolarité des enfants handicapés : l’Etat doit proposer une place en ULIS

Dans une décision du 28 septembre dernier, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a considéré que l’Etat avait porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour tout enfant de bénéficier d’une scolarité adaptée à son état de santé, en refusant d’intégrer un enfant atteint d’autisme en classe ULIS (unités localisées d’inclusion scolaire) « collège ».Dans les faits, un enfant avait été scolarisé en ULIS « école » au cours des quatre dernières années. En mai 2017, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) avait naturellement renouvelé cette orientation, dans le cadre du dispositif ULIS « collège ». Cependant, le rectorat de l’académie de Créteil avait finalement décidé de l’affecter en classe de sixième ordinaire, faute de place disponible en ULIS « collège ». La mère de l’enfant avait alors introduit un recours amiable contre cette décision. Son recours ayant été rejeté, elle a demandé au juge administratif de statuer en référé afin de « mettre fin à l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, résultant de l’impossibilité pour son fils de bénéficier d’une scolarisation adaptée ».Considérant que…