CC 66 : les astreintes doivent être prises en compte dans le calcul des indemnités journalières

La Cour de cassation a jugé, le 6 octobre, que les rémunérations versées à l’occasion des astreintes au salarié d’un établissement relevant de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CC 66) doivent être prises en compte dans la base de calcul du complément dû par l’employeur en cas d’arrêt maladie.Dans cette affaire, le responsable d’un établissement d’hébergement avait fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il avait saisi la juridiction prud’homale afin, notamment, d’obtenir le paiement de plusieurs rappels de salaires. Il soutenait qu’à la suite de divers arrêts maladie, l’association qui l’employait avait omis d’intégrer au complément d’indemnités journalières qu’elle lui devait les sommes versées à titre d’astreinte.Les astreintes font partie intégrante du salaireCette demande avait été rejetée en appel. La cour d’appel de Douai avait estimé que les modalités de rémunération des astreintes ne figurent pas au contrat mais dans la CC 66. Le juge d’appel avait considéré que si l’avenant à la convention applicable aux cadres précise que certaines primes et indemnités…