En bref – Prélèvement à la source

Comme annoncé par le gouvernement le 22 septembre dernier (voir ASH n° 3027 du 29-09-17, page 39), trois rapports d’évaluation de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ont été remis au Parlement le 10 octobre. Pour mémoire, l’entrée en vigueur de cette réforme, fixée par la précédente majorité au 1er janvier 2018, a été reportée de un an. Un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) révèle qu’une mise en œuvre du prélèvement à la source dès l’an prochain aurait comporté « un risque de défaillance élevé ». Ses bénéfices sont toutefois avérés puisqu’il permet à l’impôt de s’adapter automatiquement à la situation du contribuable, « notamment en cas de diminution de ses revenus ». Ce rapport se veut également rassurant s’agissant du coût de la mesure pour les entreprises. Alors qu’un audit réalisé en juin dernier pour la délégation sénatoriale aux entreprises évoquait un coût de 1,2 milliard d’euros, l’IGF estime que la charge financière se situerait plutôt « entre 310 et 420 millions d’euros ».