La loi d’habilitation à réformer par ordonnances le code du travail est publiée

Après avoir reçu l’aval du Conseil constitutionnel(1), la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été publiée le 16 septembre au Journal officiel. Ce texte vient, pour mémoire, préciser les différents thèmes sur lesquels porteront les futures ordonnances visant à réformer le code du travail(2), qui doivent être adoptées le 22 septembre en conseil des ministres.Il prévoit notamment de définir une nouvelle articulation entre accord d’entreprise et accord de branche et d’élargir le champ de la négociation collective. Pour renforcer la négociation au sein de l’entreprise, il est proposé de simplifier les instances du dialogue social (délégués du personnel, comité d’entreprise…) en en fusionnant certaines. Le gouvernement propose aussi de mettre en place une barémisation des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif. En outre, la loi entend permettre la modification du compte pénibilité pour simplifier les obligations des entreprises. Par ailleurs, il est également proposé de reporter au 1er janvier 2019 le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.Notes(1) Voir ASH n° 3025 du 15-09-17, p. 32.(2) Voir ASH n° 3017…