Autres textes officiels

• Règlement d’exécution (UE) 2017/1479 de la Commission du 16 août 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1240 en ce qui concerne l’écoulement des stocks d’intervention au profit du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies (J.O.U.E du 17-08-17).• Arrêté du 23 août 2017, NOR : INTV1721843A, pris pour l’application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et définissant les modalités de l’examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d’une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu’elles encourent (J.O. du 31-08-17).• Arrêté du 28 août 2017 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (voir ASH n° 3022 du 25-08-17, page 34) (J.O. du 3-09-17).