Les nouvelles règles financières applicables aux EHPAD sont précisées

Une récente instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) précise les modalités de mise en œuvre de la réforme tarifaire, budgétaire et comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement(1) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016(2) ont, pour rappel, introduit une nouvelle contractualisation entre les ESSMS, les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux, par le biais du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Elles ont aussi mis en place un nouveau cadre de présentation budgétaire, l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), et réformé les règles d’allocation de ressources pour tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L’ensemble des textes d’application de la réforme ont été publiés au Journal officiel en décembre dernier afin de permettre l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2017(3). Une circulaire, accompagnée d’annexes, vient expliciter les dispositions financières de ces textes.Les…