L’ADA ne peut pas être suspendue sans notification préalable

Dans une ordonnance du 23 juin, le juge des référés du Conseil d’Etat a précisé que le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ne peut pas être suspendu sans notification préalable de cette décision à l’intéressé.Dans cette affaire, une ressortissante ivoirienne qui avait déposé une demande d’asile en France avait été assignée à résidence dans l’attente de sa remise aux autorités italiennes. La consultation du fichier Eurodac, qui regroupe les empreintes digitales des personnes ayant demandé une protection internationale dans un pays de l’Union européenne, avait en effet fait apparaître qu’elle avait déjà déposé une demande d’asile en Italie. L’Office français de l’intégration et de l’immigration (OFII), après avoir été informé du manquement de l’intéressée à l’obligation de pointage au commissariat dont était assortie son assignation à résidence, avait suspendu le versement de l’ADA dont elle était bénéficiaire. Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait rejeté la demande tendant, notamment, à ce qu’il soit enjoint au directeur de l’OFII de rétablir cette allocation.Une atteinte au droit d’asileSaisi en appel, le juge des référés du Conseil d’Etat,…