Acteurs du lien social et familial : parution de trois arrêtés d’extension

Trois arrêtés, parus au Journal officiel les 10 et 11 mai, procèdent à l’extension – avec des réserves et des exclusions – d’avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983. Leurs dispositions sont ainsi rendues applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention, à l’exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants.Couverture santé obligatoireUn premier arrêté du 28 avril étend en partie l’avenant n° 02-15 du 15 juillet 2015 relatif à la complémentaire santé à compter du 10 mai(1). Pour mémoire, cet avenant prévoit la mise en place d’un socle minimal de protection à la suite de l’adoption de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi(2). Rappelons également que ce texte est applicable depuis le 1er janvier 2016 dans les structures adhérentes au Snaecso (Syndicat national employeur des acteurs du lien social et familial) qui pouvaient aussi en faire une application volontaire avant cette date.Alors qu’il conditionnait le bénéfice de la couverture santé obligatoire…