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Justice I 19.04.2017

Crimes sexuels sur mineurs : une mission prône un allongement du délai de prescription

La mission de consensus sur le délai de prescription de l'action publique des crimes sexuels commis sur les mineurs coprésidée par l'animatrice Flavie Flament et le magistrat Jacques Calmettes, ancien président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem), a rendu ses conclusions à Laurence Rossignol le 10 avril, avec pour proposition-phare l'allongement de 10 ans du délai actuellement prévu par la loi.

Auteur

  • Sandrine Vincent

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