La mission de consensus sur le délai de prescription de l'action publique des crimes sexuels commis sur les mineurs coprésidée par l'animatrice Flavie Flament et le magistrat Jacques Calmettes, ancien président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem), a rendu ses conclusions à Laurence Rossignol le 10 avril, avec pour proposition-phare l'allongement de 10 ans du délai actuellement prévu par la loi.
En novembre dernier, dans le cadre de l'annonce du 5e plan de lutte contre les violences faites aux femmes, la ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes a chargé l'animatrice Flavie Flament, victime de viol pendant son enfance, d'une mission de consensus sur le délai de prescription de l'action publique des crimes sexuels commis sur les mineurs. Coprésidée par Jacques Calmettes, magistrat et ancien président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem), cette mission a rendu ses conclusions à Laurence Rossignol le 10 avril. Ces conclusions constituent "une base de travail (...) dont le législateur pourra s'emparer pour leur donner ultérieurement une traduction législative",…
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