L’association des paralysés de France (APF) et la FNATH (Association des accidentés de la vie) ont déposé, le 12 mars 2018, un recours devant le Conseil d’Etat pour demander la publication des textes nécessaires pour une pleine accessibilité des lieux de travail.
L’association des paralysés de France (APF) et la FNATH (Association des accidentés de la vie) ont déposé, le 12 mars 2018, un recours devant le Conseil d’Etat pour demander la publication des textes nécessaires pour une pleine accessibilité des lieux de travail.Bien que la loi "handicap" du 11 février 2005 prévoie que les lieux de travail doivent être accessibles aux personnes handicapées, ce n’est qu’en 2009 qu’un décret d’application est paru, rappellent les deux associations. Ce texte est venu limiter cette obligation aux lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant. Les modalités techniques d'application devaient être…
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