La loi du 20 mars 2018 permettant "une bonne application du régime d’asile européen" vient "simplifier" le régime de l'assignation à résidence des dublinés et définir le "risque non dégligeable de fuite" qui autorise les autorités à placer des dublinés en rétention. Une instruction fait le point sur ces nouvelles dispositions.
La direction générale des étrangers en France (DGEF) détaille, dans une information publiée mercredi 28 mars à l’attention des préfets, les nouvelles dispositions prévues par la loi du 20 mars 2018 permettant "une bonne application du régime d’asile européen".Issue, pour mémoire, d’une proposition déposée par les élus du groupe UDI, Agir et Indépendants (ex-"Constructifs"), cette loi vise à "harmoniser et simplifier" le régime de l’assignation à résidence des étrangers relevant du règlement européen du 26 juin…
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