Indépendance et impartialité non garanties, éloignement géographique susceptible de constituer une restriction des droits à une défense effective, mauvaises conditions de prise en charge des mineurs isolés... Le défenseur des droits, Jacques Toubon, considère que les garanties procédurales fondamentales ne sont à ce jour pas réunies pour permettre la tenue des audiences au sein de l'annexe du TGI de Bobigny qui doit entrer en activité courant octobre dans la zone aéroportuaire de Roissy.
Le défenseur des droits, Jacques Toubon, demande, dans une décision rendue publique mercredi 11 octobre, le report de l’ouverture de l’annexe du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny dans la zone aéroportuaire de Roissy, où doivent comparaître les étrangers dont la prolongation du maintien en zone d’attente est demandée au juge des libertés et de la détention.L’ouverture de cette annexe, prévue le 26 octobre, fait l’objet de vives contestations, tant de la part des associations de soutien aux…
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