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Justice I 12.10.2017

Le défenseur des droits demande de surseoir à l'ouverture de l'annexe du TGI de Bobigny à Roissy

Indépendance et impartialité non garanties, éloignement géographique susceptible de constituer une restriction des droits à une défense effective, mauvaises conditions de prise en charge des mineurs isolés... Le défenseur des droits, Jacques Toubon, considère que les garanties procédurales fondamentales ne sont à ce jour pas réunies pour permettre la tenue des audiences au sein de l'annexe du TGI de Bobigny qui doit entrer en activité courant octobre dans la zone aéroportuaire de Roissy.

Auteur

  • Diane Poupeau

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