Les bureaux de l’immigration française sont débordés. C’est le constat de la Cour des comptes dans un rapport thématique publié le 5 mai dernier, et ce malgré les nouvelles dispositions législatives opérées par huit lois qui, depuis quinze ans, tentent de « maîtriser » les flux tout en « garantissant le droit d’asile ». L’objectif de maîtrise a été visiblement tenu car, comme le souligne la Cour des comptes, « les chiffres placent la France parmi les plus grands pays les plus restrictifs en termes de séjour ».
Dans l’Hexagone, la moyenne de délivrance de titres n’était que de 3,72 pour 100 000 habitants en 2016, bien loin de la Suède (14,53), l’Allemagne (12,18) et l’Espagne (7,65). Et pourtant, les préfectures chargées de recueillir et traiter les demandes de titre de séjour sont « sous tension ».
Le système de l’asile engorgé
Comme le relève la Cour, « dans la plupart des préfectures, les conditions de délivrance des titres de séjour se dégradent, tant du point de vue des personnes qui y sont soumises que des agents de l’Etat qui en sont chargés ». Les délais de décision s’allongent inexorablement et, en 2019, « toute délivrance de titre nécessite en moyenne près de quatre visites en préfecture ». Les conditions d’accueil sont problématiques. Il suffit de déambuler à proximité des guichets des préfectures : files d’attentes importantes le matin, saturation des guichets dès leur ouverture, réception du public limitée à quelques demi-journées par semaine… Certaines préfectures sont même obligées de « fermer leurs services quelques jours le temps de résorber une partie des stocks de dossiers », alerte la Cour des comptes.
Le régime de l’asile en question
Pour la Cour, cet engorgement est lié à l’augmentation du nombre de titres de séjour délivrés chaque année, que ce soit pour les primo-demandeurs ou pour les renouvellements. Ce nombre a augmenté de 15 % entre 2010 et 2019, alors même que la seule demande d’asile augmentait de 72 % sur la même période. Mais cette explication n’est pas la seule. En effet, la Cour des comptes estime que ces difficultés sont liées au régime du séjour en lui-même. La quasi-totalité des titres ont vocation à être renouvelés, à l'exception de la carte de séjour permanent. Mais sa délivrance est très rare : seulement 43 titres en 2018. Ce nécessaire renouvellement est d’autant plus problématique que « la dématérialisation des démarches est loin d’être avancée », indique la Cour des comptes. Aujourd’hui, il faut en moyenne 3,7 passages en préfecture pour l’obtention d’un titre de séjour.
La Cour des comptes formule ainsi 14 recommandations, principalement au ministère de l’Intérieur. Elle l’invite à allonger la durée de certains titres et à en automatiser le renouvellement, dans un but de simplification et, surtout, de désengorgement des guichets des préfectures. Quant à la gestion des données officielles sur l’immigration, la Cour propose de les structurer en quatre sous-ensembles distincts, représentant chaque type de titres de séjour, des demandes d’asile aux titres de longue durée. Aujourd'hui, ces données sont additionnées, une séparation permettrait notamment de distinguer plus aisément les titres attribués à des personnes qui arrivent sur le territoire de ceux délivrés à des personnes déjà présentes.
Le délai caché pour les demandes de regroupement familial
Dans son rapport, la Cour des comptes s’est également intéressée au regroupement familial, qui a donné lieu à plus de 21 000 premiers titres de séjour en 2018, le quart de l’immigration familiale au sens large. La Cour révèle l’existence de délais cachés avant l’enregistrement. La question de la recevabilité est globalement rapidement traitée, mais l’examen de la complétude du dossier fait l’objet de traitements différés. De surcroît, les demandeurs doivent désormais envoyer leur dossier par voie postale, alors qu’ils bénéficiaient auparavant d’un conseil personnalisé. La Cour estime à 40 % la proportion de dossiers incomplets nécessitant de nombreux courriers supplémentaires.
