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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES NORGE ET TILLE

26 décembre 2017 20 janvier 2018
AVIS D'APPEL PUBLIC À CANDIDATURE DÉLÉGATION
DE SERVICE PUBLIC
Gestion des restaurants et des accueils périscolaires
1. Autorité délégante :
Communauté de communes NORGE ET TILLE
47 route de norges, 21560 BRETIGNY
2. procédure de passation :
Délégation de service public en application des articles l.1411-1 et suivants du cgct. phase d'appel public à candidature en vue de la sélection des personnes ou des entreprises qui seront admises à présenter une offre.
3. objet de la délégation :
Gestion des restaurants et accueils périscolaires à partir du
1er septembre 2018 pour certaines communes de l'ex-Val de NORGES (Asnières-lès-Dijon, Bellefond, Bretigny, Clénay, Norges-la-Ville, Ruffey-lès-Échirey, et Saint-Julien).
4. Caractéristiques de la délégation :
Gestion administrative et exploitation des services énumérés ci-dessus, déclarations réglementaires, et gestion du personnel, élaboration et mise en oeuvre du projet pédagogique, prise en charge des inscriptions et de la facturation aux familles, accueil et relations avec les usagers, entretien courant des biens mis à disposition, sécurité des personnes et des biens.
Marché réservé à des structures relevant de l'économie sociale et solidaire, ordonnance n°2015-899 du 23 juillet et décret
n°2016-360 du 25 mars 2016.
Le délégataire sera rémunéré par les usagers, par une participation de la communauté de communes et par une participation de la caisse d'allocations familiales.
5. Durée de la délégation : 3 ans (jusqu'au dernier jour de l'année scolaire 2021).
6. Éléments d'appréciation des candidatures :
Les garanties professionnelles et fi nancières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article l. 323-1 du code du travail, l'aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public.
7. Justifi catifs à fournir par les candidats :
- Lettre de candidature et de motivation,
- Éléments juridiques relatifs à la structure de l'entreprise : forme juridique, date de création, extrait original du registre du commerce et des sociétés, si l'entreprise est immatriculée,
- Éléments financiers : bilan et compte de résultat des 3 dernières années,
- Justifications attestant que l'entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et cotisations sociales,
- Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité,
- Attestation sur l'honneur de non condamnation au cours des
5 dernières années pour travail illégal,
- Moyens en personnel et en matériel de l'entreprise, susceptibles d'être utilisés,
- Liste de références et expériences dans les domaines d'exploitation similaires,
8. Transmission des candidatures :
Les candidatures, rédigées en langue française, seront adressées par pli recommandé à monsieur le président de la communauté de communes, 47 route de norges, 21490 Bretigny, ou remises sur place contre récépissé.
l'enveloppe devra porter la mention ' candidature pour la dsp - restaurants et accueils périscolaires - à n'ouvrir qu'en commission '. Réponse possible via la plateforme marchés sécurisés.
Après examen des candidatures, la communauté de communes
communiquera aux candidats admis à présenter une offre, un dossier de consultation définissant les caractéristiques du service à assurer.
9. Date limite de réception des candidatures : 29/01/2018 à 12h00.
10. Date d'envoi à la parution : le 19/12/2017
11. Renseignements :
Mme BERGEROT, 03.80.35.53.99 - contact@norgeettille.fr
Annonceur
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES NORGE ET TILLE
Référence
132061400
Date limite
20 janvier 2018
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