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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE HAGUENAU

26 décembre 2017 02 janvier 2018
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE HAGUENAU
Concession de services
1) Collectivité délégante :
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE HAGUENAU
84 Route de Strasbourg - BP 50244 - 67504 HAGUENAU
Tél : 03.88.90.68.50
2) Lieu d'exécution : 67500 HAGUENAU et les communes
de Schweighouse sur Moder, Dauendorf, Morschwiller,
Uhlwiller, Ohlungen, Wintershouse, Berstheim, Batzendorf et
Niederschaeffolsheim
3) Objet de la délégation : GESTION DES ACCUEILS
PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES : concessions de services
Les prestations concédées font l'objet d'un allotissement comme suit :
Lot 01 : accueil péri et extrascolaire des structures implantées sur le quartier prioritaire des Pins à Haguenau
Lot 02 : accueil péri et extrascolaire des structures implantées sur le quartier de veille active Saint-Joseph à Haguenau
Lot 03 : accueils péri et extrascolaires élémentaires de Haguenau
Lot 04 : accueils péri et extrascolaires primaires des communes
de Schweighouse sur Moder, Dauendorf, Morschwiller,
Uhlwiller, Ohlungen, Wintershouse, Berstheim, Batzendorf
et Niederschaeffolsheim.
4) Cadre de la délégation : concession de services en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Code NUTS : FRF11 - CPV : 85312110
5) Durée de la délégation : la concession est conclue pour une
durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2018.
6) Caractéristiques particulières : La présente convention est
une concession de services. Elle a pour objet principal l'exploitation d'accueils périscolaires et extrascolaires au sein de la Communauté d'Agglomération de Haguenau. Le Concessionnaire exercera, à titre exclusif, les missions suivantes :
- organisation de l'accueil des enfants sur les temps périscolaires et extrascolaires en application des normes en vigueur ;
- prise en charge des inscriptions et de la facturation du service aux familles selon les tarifs votés par la collectivité
- gestion administrative et financière des structures
- gestion du personnel nécessaire au fonctionnement des accueils (recrutement, encadrement, rémunération, formation,...) selon les normes en vigueur.
7) Composition du dossier de candidature :
- une lettre de candidature précisant les motivations du candidat,
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,
- attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'article L323-2 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union Européenne
- déclarations et attestations justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales,
- renseignements permettant d'évaluer les capacités
professionnelles, techniques et financières du candidat,
à savoir :
- une note rédigée par le candidat sur ses capacités
professionnelles, financières et moyens techniques garantissant
l'exécution et la continuité du service public ainsi que l'égalité
des usagers,
- les statuts de la personne morale pour les candidats exerçant
en société ainsi que les justificatifs de l'inscription au registre de
la profession ou au registre du commerce,
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre
d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère la
délégation, réalisé au cours des trois derniers exercices, en
fonction de la date de création de l'entreprise ou du début
d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les
informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
- les bilans, comptes et annexes des trois derniers exercices,
- déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance
du personnel d'encadrement au cours des trois dernières
années,
- une liste des établissement gérés directement ou indirectement et la nature des activités exercées pour chacun d'eux,
- les attestations d'assurances civiles et professionnelles.
Les éléments de candidature et des offres seront rédigées en langue française.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement. Il est précisé, qu'en cas de groupement, celui-ci devra impérativement être solidaire.
8) Critères de sélection des candidatures :
- garanties et capacités techniques et financières des candidats,
- aptitude à assurer la continuité du service public et le respect de l'égalité des usagers devant le service public.
Il est précisé que les candidats sont autorisés à présenter leurs
candidatures (puis le cas échéant, leurs offres) pour un, plusieurs ou l'ensemble des lots.
9) Critères de sélection des offres, par ordre décroissant d'importance
- Offre financière sur la durée totale de la concession : montant
global de la participation de la CAH, contribution de la CAH
par place et par heure, prix de revient horaire à l'acte comparé
au prix de revient retenu par la CAF pour le calcul de la PSO,
cohérence entre les budgets établis et la qualité de l'offre de
service proposée.
- Valeur technique de l'offre au regard des attentes formulées
dans le cahier des charges : prise en compte du contexte
dans les projets social et éducatif et les programmes d'activités,
argumentation et cohérence des projets social et éducatif et
des programmes d'activités, partenariat existant ou à construire, moyens humains affectés, démarche RSE.
10) Date et heure limites de remise des candidatures :
Les candidatures seront transmises sous pli cacheté avec la mention ' ne pas ouvrir ' et l'indication de l'objet. Elles seront envoyées par la poste en recommandé avec avis de réception à l'adresse citée au 1er ou remise contre récépissé à l'Annexe de la Mairie, 2, rue des Chevaliers, à Haguenau, bureau n° 10.
Les candidats sont autorisés à transmettre, par voie électronique, leurs plis via la plate-forme internet ' www.alsacemarchespublics.eu '.
Les candidatures devront parvenir avant jeudi 1er février 2018 à 12h00.
11) Renseignements complémentaires :
Mme Muriel ULRICH - Direction des Finances et des Achats
Service de la Commande publique - Tél. : 03.88.90.68.69
M. Benoit MAQUEDA - Directeur de l'éducation et de l'enfance
Tél. : 03.88.05.21.97
12) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 Avenue de la Paix - 67070 Strasbourg
Tél. : 03.88.21.23.23 - greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
13) Voies et délais de recours : recours en référé pré contractuel introduit préalablement à la signature du marché. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat. Recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique dans le délai de déchéance quadriennale.
14) Date d'envoi de l'avis à la publication et au JOUE :
vendredi 22 décembre 2017
Annonceur
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE HAGUENAU
Référence
132117100
Date limite
02 janvier 2018
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