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CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TASSIN LA DEMI LUNE

1 décembre 2017 20 janvier 2018
AVIS D'APPEL A CANDIDATURE
Concession de Service Public
Collectivité délégante :
Centre Communal d'Action Sociale
Place Hippolyte Péragut - B.P. 58 - 69 812 TASSIN Cedex
Objet de la délégation : Affermage du service public d'accueil collectif «La Capucine» d'une capacité de 28 places destinée à l'accueil d'enfants âgés de 10 semaines à 4 ans
Le service est ouvert 5 jours par semaine, du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
Cadre de la consultation : Concession de service public en application du CGCT Articles L1411-1 et suivants
Caractéristiques principales :
La gestion des services est assurée par le délégataire qui a principalement en charge :
- L'accueil des enfants de façon régulière et ou occasionnelle,
- L'élaboration et le suivi du projet d'Établissement,
- La rédaction d'un règlement intérieur en concertation avec Le C.C.A.S.
- La facturation et l'encaissement des participations familiales,
- La fourniture de repas adaptés en liaison froide,
- Le contrôle diététique des repas et la réalisation à ses frais des contrôles microbiologiques prévus par la réglementation,
- Le contrôle de l'hygiène et l'application de la méthode « H.A.C.C.P. »,
- L'entretien et le nettoyage des locaux respectant l'hygiène nécessaire à l'accueil d'enfants de moins de 4 ans,
- L'organisation de réunions d'informations destinées aux familles
- La création de liens entre les différents modes de garde proposés par Le C.C.A.S. de TASSIN LA DEMI LUNE, destinés à en favoriser les rencontres et la complémentarité ; plus précisément, travailler en lien avec les jardins d'enfants municipal et associatif pour favoriser l'accueil des enfants de 2 ans de « La Capucine » dans cette structure.
- Le petit entretien et la maintenance du matériel et du mobilier,
- L'acquisition et l'entretien du petit matériel nécessaire à l'exploitation,
- La gestion du personnel dans son ensemble (congés, formations...),
- La rémunération du personnel.
Début des prestations : 1er septembre 2018
Durée de la délégation : Le contrat sera conclu pour une durée de 4 ans maximum, soit une fin de contrat prévue pour le 31 août 2022.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Les pièces seront rédigées en langue française et devront obligatoirement comporter, sous peine d'élimination des candidatures, les documents suivants selon les conditions des articles 48 et 49 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 :
Renseignements concernant la situation juridique
de l'entreprise :
Libellés :
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
Signature : Oui
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés:
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance
pour les risques professionnels
Niveau : Attestation(s) en cours de validité / valable(s) pour l'année en cours.
Signature : Non
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre
d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Niveau : Sans objet
Signature : Non
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés :
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Niveau : Sans objet
Signature : Non
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Niveau : Sans objet
Signature : Non
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement
Niveau : Sans objet
Signature : Non
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Critère de sélection des candidatures :
La Commission de Délégation de Service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles, techniques et financières, de leur respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 et suivants du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Modalités de dépôt des candidatures :
Les candidatures pourront être adressées - par voie postale en recommandé avec accusé de réception - directement déposées contre récépissé à :
Mairie de Tassin La Demi-Lune - Service Marchés Publics
Place Hippolyte Péragut - B.P. 58 - 69812 TASSIN Cedex
Tél : 04.72.59.22.11 - Fax : 04.72.59.22.33
L'enveloppe extérieure portera la mention « Candidature Délégation de service public pour l'accueil collectif La Capucine»
- de façon électronique à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.info (Référence « DSP 2018 »).
Date limite de réception des candidatures : 26 janvier 2018 à 12h00
Date d'envoi à la publication : 21 novembre 2017
Annonceur
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TASSIN LA DEMI LUNE
Référence
132001100
Date limite
20 janvier 2018
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