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AVIS D'APPEL PUBLIC A CONCURRENCE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU FUTUR MULTI ACCUEIL Identification de la Collectivité délégante : Ville de Villepreux Hôtel de Ville - Place Mendes France - 78450 Villepreux Tél. : 01 30 80 80 20 - Fax : 01 34 62 39 90 Cadre de la consultation : Délégation du service public portant sur la gestion du futur multi-accueil, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Objet et caractéristiques essentielles de la convention envisagée : Délégation du service public, de type affermage, ayant pour objet l'exploitation du futur multi accueil (délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012). Le présent contrat est conclu pour une période de six ans (6) ans à compter de la mise à disposition effective de l'ouvrage. L'équipement de 430m2 de surface utile avec circulation environ sera situé rue Sonia Delaunay à Villepreux. Les locaux du multi accueil sont dimensionnés pour 40 places mais la gestion ne concernera dans un premier temps que 30 places. L'accueil des enfants est prévu à compter du 1er septembre 2013. Les principales prestations confiées au Fermier relèvent de la gestion du multi accueil et incluent : • L'obtention de l'autorisation du Conseil Général pour l'ouverture de l'équipement ; • La gestion du multi accueil : - l'accueil des enfants demoins de quatre ans comprenant la préparation et l'organisation des activités adaptées à ce public ; - l'élaboration du règlement intérieur et l'actualisation régulière du projet d'établissement; - le recrutement et la gestion du personnel incluant la mise en place d'un encadrement de qualité, la gestion, la formation et la rémunération du personnel ; - la fourniture et le service des repas (liaison froide) et des goûters ; - l'achat et le renouvellement du petit matériel et du matériel pédagogique en cohérence avec le projet pédagogique ; - l'entretien courant et le nettoyage des locaux et des jardins clos ; - la gestion des inscriptions et des commissions d'admission; - la gestion de la facturation et la perception des redevances des familles et le contrôle des encaissements ; - la gestion de la relation avec les financeurs et notamment la CAF/ MSA ; - le respect des normes d'hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PMI. Il sera demandé au candidat de répondre à deux options : • Une première relative à la réalisation des investissements nécessaires pour agencer et équiper les locaux (matériel etéquipements). • Une deuxième relative à une amplitude horaire journalière d'accueil comprise entre 11 et 12 heures. L'exploitant est chargé de recouvrer les recettes auprès des usagers du service et de la CAF afin de couvrir ses charges d'exploitation. Il pourra par ailleurs recevoir une contribution de la part de la Collectivité compte tenu du caractère généralement déficitaire de ce genre d'exploitation. Variantes : Les candidats auront la possibilité de présenterdes variantes. Renseignements et pièces justificatives à produire : Le candidat remettra un dossier permettant à la Collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public. Le dossier permet d'établir le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Ce dossier comprendra les pièces suivantes : • Pièce 1 : une lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom dénomination, adresse du siège, forme juridique) et accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre au nom du candidat. Encas de groupement de candidats, la lettre de candidature devra indiquer la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'opérateur économique mandataire, et être signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement ; • Pièce 2 : Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait de K-bis) ; • Pièce 3 : Une description détaillée de son entreprise : actionnaires, moyens financiers (chiffre d'affaires global et le cas échéant le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation, réalisés au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices ; • Pièce 4 : Toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles (exemple : références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services de taille comparable à celles du service délégué ou toute autre référence pertinente,…) ; • Pièce 5 : les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié) ; • Pièce 6 : une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire : - Pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail ; - Pour les infractions visées à l'article L.8251-1 du code du travail ; - Pour l'infraction visée à l'article L.8231-1 du code du travail ; - Pour l'infraction visée à l'article L.8241-1 du code du travail. • Pièce 7 : une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-5 du nouveau code du travail ; • Pièce 8 : Une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat : - n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du Code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L.625-2 du même code, ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger ; - n'est pas en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie parun droit étranger ou que celle-ci a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (joindre une copie du jugement). • Pièce 9 : Une attestationd'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupements, pour chacun des membres du groupement. Forme du groupement que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire de la DSP : Groupement d'entreprises conjointes avec mandataire solidaire. Les groupements peuvent se présenter sous une forme différente, mais la forme conjointe avec mandataire solidaire s'imposera à eux en cas d'attribution de la convention de délégation de service public. Critères de sélection des candidatures : Sur la base du dossier de candidature remis, les candidatsseront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Critères de jugement des offres : Les critères de jugement des offres seront précisés dans le Règlement de la Consultation transmis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures. Présentation des candidatures : L'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française et présenté en Euros. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée. L'enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 9 demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes : « Candidature pour la délégation du service public pour la gestion du futur multi accueil ». L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité. Elles pourront également être déposées contre récépissé au secrétariat de la Collectivité à l'adresse suivante : Ville de Villepreux Hôtel de Ville - Place Mendes France - 78450 Villepreux Horaires de dépôt : lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9h à 12het de 14h à 17h30 et le jeudi matin de 9h à 12H. Date limite de remise des candidatures : Les candidatures devront être remises avant le Lundi 27 Août 2012 à 12h00. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud - 78 011 Versailles Téléphone : 01.39.20.54.00 - Télécopie : 01.39.20.54.87 Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr Horaires d'ouverture au public : 9h00 - 16h30 (du lundi au jeudi) 9h00 - 16h00 (le vendredi) Voies de recours : Les informations concernant les voies de recours sont disponibles auprès du tribunal administratif. Renseignements complémentaires : Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront contacter : M. Erwan FLOCH (Directeur Général des Services) ou Mme Karima TEBIB (directeur des services à la population Hôtel de Ville Place Mendes France - 78450 Villepreux Tél. : 01 30 80 80 20 - Fax : 01 34 62 39 90 E-mail : erwan.floch@villepreux.fr ou karima.tebib@villepreux.fr