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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Pour la délégation d'un service public d'exploitation et de gestion d'établissements d'accueil de la petite enfance 1. Identification du délégant Communauté de communes du Pays de Niederbronn- les-Bains 5 place du bureau central – B.P. 80029 – 67892 NIEDERBRONN-LES-BAINS CEDEX ? 03.88.05.86.86 / Fax : 03.88.05.86.89 • ccpn.contact@cc-pays-de-niederbronn.fr 2. Objet de la délégation de service public 2.1 Intitulé de la délégation de service public Exploitation et gestion des établissements d'accueil de la petite enfance « Au Jardin d'Albin » à Niederbronn-les-Bains et « Le Tipi des petits » à Mertzwiller. 2.2 Nature de la délégation Délégation de service public passée selon les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT. 2.3 Domaine de la délégation de service public Petite enfance 2.4 Durée de la délégation La convention d'exploitation prendra effet le 1er janvier 2013 et portera sur une durée de 4 ans. 2.5 Caractéristiques principales • Le multi-accueil « Au Jardin d'Albin » dispose d'un agrément de 20 places en accueil régulieret 5 places en occasionnel. Il accueille des enfants de 10 semaines à 6 ans. • La crèche « Au Tipi des petits » dispose d'un agrément de 20 places en accueil régulier. Il accueille des enfants de 10 semaines à 4 ans. • Tous les personnels en poste au 31 décembre 2012 sont repris par le gestionnaire, avec la garantie du maintien des avantages acquis. • Application de la prestation de service unique (PSU). • Etablissements couverts par un Contrat Enfance-Jeunesse. • Participation de la Communauté de communes au fonctionnement par le versement d'un forfait révisable chaque année au 1er janvier. 2.6 Principales obligations incombant au délégataire • Assurer, sous sa responsabilité, la continuité du service public. •Respecter les dispositions du décret n° 2000-762 du 1er août 2000 modifié et de l'arrêté du 26 décembre 2000 • Veiller à la qualité du projet éducatif d'animation et d'encadrement des enfants • Assurerle bon fonctionnement des structures • Assurer la maintenance et l'entretien courant des locaux et mobiliers mis à disposition par la Communauté de communes • Se conformer strictement à la réglementation en vigueur. 3. Conditions de participation Si le candidat est un groupement, il sera solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. 4. Procédure 4.1 Modalités de présentation des candidatures Les documents, rédigés en français, seront regroupés dans une enveloppe portant la mention « DSP – Exploitation et gestion des établissements d'accueil de la petite enfance – NE PAS OUVRIR ». Les plis seront adressés par courrier selon des modalités permettant d'établir la date de réception, ou remis contre récépissé à l'adresse indiquée sous 1. Les candidatures par voie électronique ne sont pas autorisées. 4.2 Justifications et renseignements à produire par les candidats •Lettre de candidature (DC1). • Déclaration du candidat (DC2) à compléter de manière exhaustive, sauf rubrique F. Le candidat indiquera de manière détaillée ses références se rapportant à l'objet de la délégation de service public et produira tous justificatifs de ses capacités techniques et professionnelles. • Certificats et attestations prévus aux articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997. • Attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les activités concernées par la présente délégation de service public. 4.3 Critères de sélection des candidatures La commission prévue à l'article L.1411-5 du CGCT dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties et capacités professionnelles, techniques et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers. Seuls les candidats admis à ce stade recevront le cahier des charges comportant toutes informations utiles à la formulation d'une offre. 4.4 Critères de sélection des offres Seront prépondérants dans le choix du délégataire : • La qualité des propositions relatives au projet éducatif et d'animation • Les moyens mis en oeuvre • Les résultats des négociations. 4.5 Date limite de réception des candidatures : 15 juin 2012 à 17 heures 4.6 Date d'envoi à la publication : 7 mai 2012 5.Autres renseignements techniques ou administratifs Mme Joëlle GASSER-DOSSMANN, directrice générale des services Tél. : 03 88 05 86 86/ Fax 03 88 05 86 89 Courriel : joelle.gasser-dossmann@cc-pays-de-niederbronn.fr