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SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE I.1) Nom et adresse : Mairie de Sartrouville, 2 rue Buffon, BP 275, à l'attention de M. FOND Pierre, F - 78506 Sartrouville cedex, Tél. : +33 130 868 421, Email : acma@ville-sartrouville.fr Fax : +33 130 868 400 Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mairie de Sartrouville, Contact : Service Commande publique, à l'attention de M. FOND Pierre, 2 rue Buffon, BP 275, F - 78506 Sartrouville cedex, Tél. : +33 130 868 421, Email : acma@ville-sartrouville.fr - Fax : +33 130 868 400 I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC II.1) Intitulé de la délégation de service public: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT D'UN ETABLISSEMENT MULTI ACCUEIL DE 60 PLACES. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : Contrat d'affermage, définie aux articles L. 1411.1 et suivants et R. 1411.1 et suivants du Codegénéral des collectivités territoriales et conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et du décret d'application 93-471 du 24 mars 1993. La procédure ouverte est la procédure de consultation retenue pour la présente délégation de service public. II.3) Objetde la délégation : La présente consultation a pour objet de conclure une délégation de service public, en application des articles L. 1411-1 à L. 1411-8 ainsi que les articles R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, pour confier l'exploitation d'un établissement multi-accueil pour 60 berceaux. Domaine de la délégation : Autre : Gestion d'un établissement multi accueil de 60 places. Durée de la délégation : 6 ans. Autres précisions : La durée du contrat d'affermage est de 6 ans fixée à compter du 15 avril 2013 sous réserve de sa signature ; de sa notification au délégataire et de sa transmission au représentant de l'État ; de l'obtention par le délégataire de l'agrément de l'établissement et du personnel par le Conseil général ; et que le délégataire réponde aux conditions fixées par la Caisse d'Allocations Familiales pour l'obtention de la Prestation de Service Unique (P.S.U.)... Lieu principal d'exécution de la délégation : 39 rue Louise Michel, 78500 Sartrouville Code NUTS : FR103 II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Il s'agit d'un service public d'accueil d'enfants de 10 semaines jusqu'à leur scolarisation en école maternelle au sein d'un établissement multi accueil de 60 places au centre ville. L'exploitation et la gestion des ouvrages sont assurées par le fermier à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine productif et les droits des tiers. La Collectivité conserve le contrôle du service concédé. Un certains nombre d'équipements sont mis à la disposition du délégataire, à savoir : un jardin extérieur, des locaux de 578m carré environ, meublés et équipés divisés en trois sections. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 85312110 SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Si le candidat se présente sous la forme d'un groupement, il devra en indiquer la forme. Les membres du groupement devront désigner le mandataire qui sera l'interlocuteur unique de la personne publique délégante. Le cas échéant, l'ensemble des pièces énumérées dans la rubrique modalités de présentation des candidatures devra être fournies par l'ensemble des opérateurs économiques à l'exception de la lettre de candidature... SECTION IV : PROCÉDURE IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP Pomme de Reinette. IV.2) Modalités de présentation des candidatures : 1) Une lettre de candidature comprenant les déclarations sur l'honneur détaillées dans le règlement de la consultation, dûment datée et signée par le candidat 2) Sous la forme d'une note de présentation comprenant des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, et financières du candidat et des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager, à savoir : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la présente délégation de service public, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration indiquant les moyens en personnel et l'organisation interne, indications des associés ; Les références sur 3 dernières années liées à l'objet de la délégation ; Le cas échéant, les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures ou des services à des spécifications ou des normes. L'acheteur public acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ; Toutes informations sur la façon dont le service sera fourni au public et sur les garanties que l'entreprise est d'ores et déjà en mesure d'apporter au point de vue des principes de continuité et d'égalité des usagers devant le service public. 3) Les certificats attestant de la régularité de la situation fiscale et sociale ducandidat au 31 décembre 2011 4) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet... Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : Mairie de Sartrouville, Contact : Service Commande publique, à l'attention de M. Pierre FOND, 2 rue Buffon - BP 275, F - 78506 Sartrouville cedex, Tél. : +33 130 868 421, Email : acma@ville-sartrouville.fr, Fax : +33 130 868 400 IV.3) Condition de délai : Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 24 mai 2012 à 12 h 00 IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français. IV.5) Critères de sélections des offres : Les critères de sélection des offres sont les suivants : - la qualité du service proposé ; - l'intérêt financier de la proposition ; - la valeur technique de l'offre. Les critères ne sont ni pondérés, ni hiérarchisés. SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non. V.2) Autres informations : L'unité monétaire choisie par l'administration est l'euro. Aucune subdélégation n'est possible. Il n est pas fixé de délai maximal de validité des offres. Il n y a pas d'indemnisation prévue dans le cadre de la présente consultation. Seront admis les candidats qui présentent les garanties suffisantes relatives à : 1/ L'examen des garanties professionnelles et financières et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public conformément à l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales au vu de la note de présentation exigée à l'article 5.2 du règlement de la consultation. 2/ Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail. Les candidats sont invités à se rendre sur place pour effectuer une visite le jeudi 3 mai 2012 à 18 h 30 ou le Jeudi 10 mai2012 à 18 h 30. Pour toutes les questions que les candidats souhaiteraient soulever lors de la visite, elles devront être transmises dans un délai de 5 jours ouvrables selon les modalités indiquées au règlement de la consultation. La consultationde délégation de service public est lancée selon la procédure ouverture, en conséquence les candidats devront remettre dans une enveloppe d'expédition comportant la mention « DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT MULTIACCUEIL DE 60 PLACES » NE PAS OUVRIR ; deux enveloppes distinctes contenant d'une part ses garanties professionnelles et financières et les pièces établissant son aptitude à assurer la continuité du service public et d'autre part le plicontenant son offre dont le contenu est indiqué dans le règlement de la consultation au plus tard le 24 mai 2012 à 12h00. Les modalités de dépot des candidatures et des offres sont détaillées dans le règlement de la consultation. Le dossier de consultation pourra être téléchargé sur le site achatpublic.com ou demandé au service Commande publique par mail : acma@ville-sartrouville.fr ou par fax au 01.30.86.84.00. La remise du DCE est gratuite. Date d'envoi duprésent avis au magazine Actualités sociales hebdomadaires : 5 avril 2012. V.3) Procédures de recours : V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles, 56 av. de Saint Cloud, F - 78000 VERSAILLES, Tél. : +33 139 205 400, Email : greffe.ta-versailles@juradm.fr, Fax : +33 139 205 487, URL : http://ta-versailles.juradm.fr V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Mairie de Sartrouville - Service Commande publique, 2 rue Buffon, F - 78500 Sartrouville, Tél : +33 130 863 997, Email : acma@ville-sartrouville.fr, Fax : +33 130 868 400 V.4) Date d'envoi du présent avis : 05 avril 2012. Convention de délégation de service public