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AVIS D'APPEL PUBLIC A CONCURRENCE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU FUTUR MULTI ACCUEIL AU SEIN DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE Identification de la Collectivité délégante Commune de Marnaz - BP 6 - 74460 Marnaz• Tél : 04 50 98 35 05 - Fax : 04 50 98 65 07 Cadre de la consultation Délégation du service public portant sur la gestion du futur multi-accueil, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Généraldes Collectivités Territoriales. Objet et caractéristiques essentielles de la convention envisagée Délégation du service public, de type affermage, ayant pour objet l'exploitation du futur multi accueil au sein de la maison de lapetite enfance (délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2012) Le présent contrat est conclu pour une période de quatre ans (4) ans à compter de la mise en service de l'équipement (prévue au 1er Septembre 2013). L'équipement situé en centre-ville accueillera également les locaux du Relais assistantes maternelles géré par la ville. Les locaux du multi accueil sont dimensionnés pour 35 places. Les principales prestations confiées au Fermier relèvent de la gestion du multi accueil et incluent : • L'obtention de l'autorisation du Conseil Général pour l'ouverture de l'équipement ; • La gestion du multi accueil : o L'accueil des enfants de moins de quatre ans comprenant la préparation et l'organisation des activités adaptées à ce public ; o L'élaboration du règlement intérieur et l'actualisation régulière du projet d'établissement o le recrutement et la gestion du personnel incluant la mise en place d'un encadrement de qualité, la gestion, la formation et la rémunération du personnel ; o la fourniture et le service des repas (liaison froide) et des goûters ; o l'achat et le renouvellement du petit matériel et du matériel pédagogique en cohérence avec le projet pédagogique ; o l'entretien courant et le nettoyage des locaux et des jardins clos ; o la gestion des inscriptions et des commissions d'admission ; o la gestion de la facturation et la perceptiondes redevances des familles et le contrôle des encaissements ; o la gestion de la relation avec les financeurs et notamment la CAF/ MSA ; o le respect des normes d'hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PMI ; En option, il sera demandéau candidat de procéder à l'agencement des locaux (matériel et équipements). L'exploitant est chargé de recouvrer les recettes auprès des usagers du service et de la CAF afin de couvrir ses charges d'exploitation. Il pourra par ailleursrecevoir une contribution de la part de la Collectivité compte tenu du caractère généralement déficitaire de ce genre d'exploitation. Variantes Les candidats auront la possibilité de présenter des variantes. Renseignements et pièces justificatives à produire Le candidat remettra un dossier permettant à la Collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public. Le dossier permet d'établir le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Ce dossier comprendra les pièces suivantes : • Pièce 1 : une lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom dénomination, adresse du siège, forme juridique) et accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre au nom du candidat. En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature devra indiquer la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'opérateur économique mandataire, et être signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement ; • Pièce 2 : Une description détaillée de son entreprise : exemple : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires,bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices ; • Pièce 3 : Toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles (exemple : références du candidat en matière d'exploitation et de gestionde services de taille comparable à celles du service délégué ou toute autre référence pertinente,…) ; • Pièce 4 : les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié) ; • Pièce 5 : une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire : o Pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail ; o Pour les infractions visées à l'article L.8251-1 du code du travail ; o Pour l'infraction visée à l'article L.8223-1 du code du travail ; o Pour l'infraction visée à l'article L.8241-1 du code du travail. • Pièce 6 : une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligationd'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-5 du nouveau code du travail. • Pièce 7 : Une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat : o n'est pas en étatde liquidation judiciaire au sens de l'article L620-1 du Code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L625-2 du même code, ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger ; o n'est pas en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celle-ci a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (joindre une copie du jugement). L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupements, pour chacun des membres du groupement. Critères de sélection des candidatures Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Critères de jugement des offres Les critères de jugement des offres seront précisés dans le Règlement de la Consultation transmis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures. Présentation des candidatures L'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française et présenté en Euros. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée. L'enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 7 demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes : « Candidature pour la délégation du service public pour la gestion du futur multi accueil ausein de la maison de la petite enfance » L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité. Elles pourront également être déposées contre récépissé au secrétariat de la Collectivité à l'adresse suivante : A l'attention de : Monsieur le Maire Adresse: Mairie de Marnaz - BP 6 - 74460 Marnaz • Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h30 Date limite de remise des candidatures Les candidatures devront être remises avant le 11 mai 2012 à 17h00. Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Grenoble Adresse : 2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex • Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69 Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr Voies de recours Les informations concernant les voies de recours sont disponibles auprès du tribunal administratif de Grenoble. Renseignements complémentaires Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront contacter : Monsieur Laurent D'AMBROSIO Fonction : Directeur général des services Adresse: Mairie de Marnaz - BP 6 - 74460 Marnaz • Tél : 04 50 98 35 05 - Fax : 04 50 98 65 07 Courriel : laurent.dambrosio@mairiedemarnaz.fr