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Avis d'appel public à candidature : Délégation de service public pour la gestion d'un centre de loisirs de la Ville d'Annecy Par délibération n° 2012-16 du 30 janvier 2012, la Ville d'Annecy a approuvé le principe de la DSP du Centre de Loisirs de St-Eustache et a autorisé M. Le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Collectivité délégante Mairie d'Annecy – Place de l'Hôtel de Ville – BP 2035 – 74011 Annecy Cedex - Tél : 04 50 33 88 84 – Fax : 04 50 33 00 89 Objet de la consultation Délégation de service public pour la gestion du centre de loisirs de Saint Eustache pour les enfants de 6 à 12 ans Lieu d'exécution : centre de loisirs sis sur la commune de St-Eustache (74), lieu dit "Moulin du Lavray". Caractéristiques principales - Contrat d'affermage avec mise à disposition des locaux en contrepartie d'une redevance annuelle. - Accueil dans le cadre d'un centre de loisirs d'enfants âgés de 6 ans à 12 ans, durant les vacances scolaires d'été (capacité d'accueil : 150 places) - Organisation générale du service, gestion des relations avec les familles, définition et mise en place d'un projet pédagogique s'inscrivant dans le projet éducatiflocal de la Ville, et répondant aux exigences de la charte qualité des centres de loisirs. Durée de la convention : 7 ans Date prévisionnelle de début d'exécution : 17 juin 2013 Modalités de financement: La rémunération du délégataire est constituée par les résultats de l'exploitation et des participations de diverses communes ou autres organismes. Présentation des candidatures : • PIECE 1 : une lettrede candidature présentant le candidat (forme juridique, date de création s'il s'agit d'une société : montant et composition du capital de la société, ainsi que la liste des principaux actionnaires et s'il s'agit d'une association : ses statuts) ; • PIECE 2 : si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; • PIECE 3 : la déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ; • PIECE 4 : une attestation sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 (ancien L.324-9), L.8221-3et L.8821-5 (ancien L.324-10), L.8251-1, L.5221-11 et L.5221-8 (ancien L.341-6), L.8231-1 (ancien L.125-1) et L.8241-1 et L.8241-2 (ancien L.125-3) du code du travail ou de toute autre condamnation pour des infractions similaires ; • PIECE 5 : dans les conditions définies à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997, les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou déclaration sur l'honneur dûment datée etsignée concernant les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) ; • PIECE 6 : une attestation sur l'honneur de ce que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 (ancien article L.323-1) du code du travail ; • PIECE 7 : Pour les sociétés un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents similaires ; • PIECE 8 : les bilans et comptes de résultat, ou documents équivalents, des trois derniers exercices ; • PIECE 9 : les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. • PIECE 10 : une lettre de motivation du candidat ;• PIECE 11 : un mémoire présentant les garanties professionnelles et les moyens techniques et humains du candidat et attestant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, de sa capacité à assurer l'exécution et la continuité du service, ainsi que l'égalité des usagers devant le service public. Ce mémoire indiquera les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (2009, 2010, 2011) ou depuis la date de création de la société si celle-ci date de moins de trois ans. Il indiquera également les références ou éléments permettant de démontrer l'aptitude du candidat à recevoir la délégation de service public objet du présent avis (liste de références en matière de gestion d'activité enfance jeunesse); • PIECE 12 : une attestation justifiant de l'obtention de l'agrément DDJS. Concernant les offres, les pièces à communiquer sont détaillées dans le règlement de la consultation. Déroulement de la procédure : Procédure ouverte. Les candidats présentent simultanément sous enveloppe séparée leur candidature et leur offre. Après l'admission des candidatures, ouverture et enregistrement des offres. L'offre sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-après. Les candidats pourront proposer des variantes. Toutefois, ces variantes ne seront prises en considération que si l'offre de base est entièrement conforme au dossier de consultation. Modalité de transmission des candidatures et des offres : Les candidatures et les offres, rédigées en langue française et en deux exemplaires, seront transmises par voie postale en recommandé avec avis de réception, ou remise directement contre récépissé, les jours ouvrés de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h, à l'adresse suivante : Mairie d'Annecy / Direction des Marchés Publics et des Achats Place de l'Hôtel de Ville - BP 2305 - 74011 ANNECY CEDEX Les offres devront parvenir à la Ville d'ANNECY au plus tard : VENDREDI 1er JUIN 2012 à 12h00 Les offres seront remises sur support papier et sous enveloppe cachetée : - l'enveloppe extérieure réservée à l'expédition, portera la mention suivante : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CENTRE DE LOISIRS DE ST EUSTACHE NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE - la première enveloppe intérieure, qui contiendra le dossier de candidature, portera la mention suivante : DELEGATION DE SERVICE PUBLICDU CENTRE DE LOISIRS DE ST EUSTACHE CANDIDATURE DE .................................... (suivi du nom du candidat). - la seconde enveloppe intérieure, qui contiendra l'offre du candidat, portera la mention suivante : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CENTRE DE LOISIRS DE ST EUSTACHE OFFRE DE …......................................... (suivi du nom du candidat). Aucun dépôt par voie électronique n'est autorisé. Critères de sélection des candidatures Conformément à l'article L.1411-1du Code Général des Collectivités Territoriales, les candidats seront sélectionnés à l'examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapésprévue à l'article L. 5212 1 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Tout dossier incomplet sera rejeté. Critères d'attribution : Les offres seront analysées et appréciées au regard des critères d'importance égale énumérés ci-après : • qualité du projet pédagogique • qualité desmoyens mis en oeuvre pour la réalisation du projet pédagogique • qualité financière du projet • personnel mis à disposition pour l'exécution du contrat (qualification, expérience,...). Date limite de réception des candidatures et des offres : vendredi 1er juin 2012 à 12 h Autres informations : Le dossier de consultation est remis gratuitement, sous forme de support physique électronique (clef USB) ou support papier à chaque candidat ayant fait la demande écrite adressée à : Mairie d'Annecy / Direction Enfance Jeunesse Culture Place de l'Hôtel de Ville - BP 2305 - 74011 ANNECY CEDEX - Fax : 04 50 33 00 89 Le dossier de candidature et le dossier de l'offre devront comporter les éléments indiqués dans le règlement de consultation. L'unité monétaire utilisée est l'euro. Les candidatures et les offres ne pourront pas être communiquée à la personne publique par voie électronique. Renseignements complémentaires Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique et administratif peuvent être obtenus : Mairie d'Annecy - Mme Brigitte BOUET, Directrice du service Enfance Jeunesse Culture Il ne sera répondu à aucune question partéléphone. Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex. Tél : 04 76 42 90 00 Date d'envoi de l'avis d'appel à candidature: 20 mars 2012