L'action sociale au quotidien

actualités sociales hebdomadaires

Accueil > Consulter les Appels d'offre

Appels d'offre de l'action sociale


MAIRIE DE PARIS

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE L'ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL COLLECTIF SITUÉ 28/30, RUE BARON LE ROY (PARIS 12ÈME)

Date de parution : 19/04/2017
Date limite : 12/06/2017




MAIRIE DE PARIS

DIRECTION DES FAMILLES ET DE LA PETITE ENFANCE

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE L’ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL COLLECTIF

SITUÉ 28/30, RUE BARON LE ROY (PARIS 12ÈME)

1er APPEL PUBLIC À CANDIDATURES

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L.1411-1 à L.1411-18 et R. 1411-1 et suivants.

Nature du contrat : Convention de délégation de service public (affermage).

Objet du contrat :

L’établissement d’accueil collectif de petite enfance situé 28/30, rue Baron Le Roy à Paris 12ème, est mis à la disposition du délégataire qui s’engage à en assurer l’exploitation pour le compte de la Ville de Paris.

Cet établissement fonctionne actuellement dans le cadre d’un agrément délivré en 2010 par le Département de Paris, qui autorise un accueil collectif non permanent maximal et simultané de 25 enfants en type multi accueil.

Missions :

Dans le cadre de sa mission de service public, le délégataire assurera la gestion de cet établissement d’accueil collectif de petite enfance, conformément à la réglementation applicable à ce type de structure (Code de la Santé Publique). Il devra respecter un taux de qualification d’au moins 50% de personnel diplômé auprès des enfants.

Cette structure doit permettre à l’enfant de se familiariser avec la vie en collectivité, notamment par la mise en oeuvre quotidienne de jeux et d’activités.

Le titulaire aura pour objectif de répondre au mieux aux besoins des enfants accueillis, dans un cadre approprié à ce mode d’accueil. Il veillera, dans le respect des normes en vigueur et conformément au règlement de fonctionnement de l’établissement, à optimiser la fréquentation de la structure. Il devra, en outre, veiller à ne pas accueillir d’enfants en surnombre au-delà de 110% de la capacité agréée, sous réserve toutefois que l’effectif accueilli sur une semaine n’excède pas 100 % de la capacité agréée.

Durée :

La durée de la délégation s’étend du 1er août 2018 au 31 juillet 2023.

Réception des candidatures :

Conformément à l’article L.1411-1, la consultation se déroule en deux phases.

Ces deux phases seront concomitantes (procédure dite « ouverte »).

Suite à l’appel à candidature publié par la Ville de Paris, tout opérateur manifestant son intention de proposer sa candidature se verra adresser le dossier de consultation. Il devra déposer les éléments nécessaires à sa candidature ainsi que son offre dans les délais prescrits, conformément aux dispositions du règlement de la consultation.

Le dossier de candidature, d’une part, et le dossier relatif à l’offre du candidat, d’autre part, devront parvenir sous un seul pli à l’adresse suivante :

VILLE DE PARIS

Direction des Familles et de la Petite Enfance - Bureau des partenariats

DSP Baron Le Roy - Bureau 618 – 6ème étage

76 rue de Reuilly - 75 012 PARIS

NE PAS OUVRIR avant le 12 juin 2017 à 16 heures.

soit par voie postale, par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par remise directe contre récépissé aux horaires d’ouverture au public

suivants : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00.

Cet envoi devra contenir, sous plis cachetés distincts, le dossier de candidature d’une part, et l’offre du candidat d’autre part.

Le pli contenant le dossier de candidature, devra porter uniquement les mentions suivantes :

CANDIDATURE – PLI N°1

Délégation de service public relative à l’établissement d’accueil collectif de petite enfance situé 28/30, rue Baron Le Roy à Paris 12ème

NE PAS OUVRIR

Le pli contenant l’offre du candidat devra porter uniquement les mentions suivantes :

OFFRE – PLI N°2

Délégation de service public relative à l’établissement d’accueil collectif de petite enfance situé 28/30, rue Baron Le Roy à Paris 12ème

NE PAS OUVRIR

Composition du dossier de candidature :

Chaque candidat, ou le cas échéant chaque membre du groupement, devra fournir un dossier de candidature comportant les informations suivantes :

1. Capacité juridique :

- lettre de candidature (Imprimé DC 1 - Lettre de candidature et d’habilitation du mandataire par ses co-traitants, dans sa dernière version mise à jour, disponible à l’adresse : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-

candidat, ou contenu identique sur papier libre);

- liste des membres dirigeants ;

- document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;

- attestation sur l’honneur que le candidat n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens des articles L. 620-1 et L. 620-2 du code de commerce ;

- dans le cas d’un redressement judiciaire, copie du jugement déclarant le candidat en redressement judiciaire et dernier jugement l’habilitant à poursuivre son activité ;

- en complément concernant les sociétés : n° d’inscription au RCS et extrait K bis ;

- attestation sur l’honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 3243-1 et L 3243-2, L 1221-10 du Code du Travail

attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 3221-3, L. 3221-5, L. 8251-1, L. 8231-1, L. 8241-1 du Code du Travail ;

- une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée concernant le respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés mentionnée à l’article L5212-1 et L5214-1 ou L5212-5 du Code du Travail ;

- état annuel des certificats reçus (Imprimé NOTI 2 disponible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/formulaires-notification ou à défaut, certificats délivrés par les organismes sociaux et fiscaux compétents précisant que le candidat est en règle au 31 décembre 2011, tant en ce qui concerne la souscription de la déclaration que le paiement des droits et

cotisations divers) ;

- tout document complémentaire jugé utile par le candidat.

2. Capacité économique et financière :

- Imprimé DC 2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) dans sa dernière version mise à jour, disponible à l’adresse :

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat, signé par une personne habilitée à engager le candidat, ou note reprenant les informations contenues dans ce document ;

- liste des principaux banquiers et adresses ou imprimé DC 2 ;

- bilans, comptes de résultat annuels et annexes des 3 derniers exercices, y compris de la société mère si le candidat est une filiale ;

- un tableau d’évaluation de la performance économique de l’entreprise (société non financière ou association) faisant apparaître sur les trois derniers exercices clos, avec les éléments de calcul, et accompagnés d’un argumentaire, les agrégats suivants :

- le taux d’investissement : formation brute de capital fixe/valeur ajoutée brute,

- le taux d’autofinancement : épargne brute/formation brute de capital fixe,

- le taux de marge : excédent brut d’exploitation/valeur ajoutée brute,

- valeur ajoutée brute/chiffre d’affaires,

- frais de personnel/valeur ajoutée brute,

- dividendes et intérêts bancaire/valeur ajoutée brute ;

- les attestations d’assurance ;

- composition et montant du capital pour les sociétés commerciales

- tout document complémentaire jugé utile par le candidat.

3. Capacité technique :

- liste des références en matière d’exploitation et de gestion d’établissements collectif d’accueil petite enfance (client, date, durée, nature des prestations) ou à défaut, tous moyens ou références démontrant une aptitude à exercer la présente délégation de service public ;

- note descriptive des moyens matériels et humains du candidat ;

- tout document complémentaire jugé utile par le candidat.

4. En cas de groupement :

- le rôle et les missions de chacun des membres seront explicités ;

- chaque membre produira l’ensemble des pièces demandées ci-dessus, à l’exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres. L’irrecevabilité de la candidature d’un des membres d’un groupement entraîne celle du groupement dans son

ensemble.

Composition du dossier d’offre :

Les offres remises par les candidats devront, dans leur composition et leur présentation, respecter de la façon la plus fidèle possible la liste des pièces telle qu’indiquée ci-dessous.

L’offre devra comporter les 5 pièces suivantes :

- Pièce n°1 : L’équipe et son encadrement

- Pièce n°2 : la gestion des ressources humaines et le développement durable

- Pièce n°3 : l’utilisation de l’équipement dans son environnement sociodémographique

- Pièce n°4 : les aspects pédagogiques et les différents moyens de communication

- Pièce n° 5 : Propositions et prévisions financières

Proposition variante

Le candidat devra présenter un projet technique, d’exploitation et financier répondant rigoureusement au programme imposé par la Ville.

En sus de ce projet de base, toute variante technique portant sur le réaménagement et/ou le fonctionnement de l’établissement d’accueil collectif de petite enfance situé 3, ruelle Au Père Fragile à Paris 15ème sera étudiée dans la mesure où elle sera dûment justifiée, respectera les objectifs de la Ville de Paris, et sera établie dans le respect de son cahier des charges.

Composition du dossier de consultation

- règlement de la consultation ;

- présentation générale de l’établissement d’accueil collectif de petite enfance situé 28/30, rue Baron Le Roy à Paris 12ème et annexes ;

- convention type ;

- propositions du candidat et principales dispositions :

- cadre de réponse « L’équipe et son encadrement» ;

- cadre de réponse « La gestion des ressources humaines et le développement durable » ;

- cadre de réponse « L’utilisation de l’équipement dans son environnement socio démographique » ;

- cadre de réponse « Les aspects pédagogiques et les différents moyens de communication » ;

- cadre de réponse « Préfiguration financière ».

Déroulement de la procédure :

Après sélection des candidatures par la Commission prévue à l’article L.1411- 5 CGCT, les offres des candidats retenus seront ouvertes, et analysées. La commission formulera un avis sur les offres reçues, puis l’autorité délégante engagera une négociation, avec les seuls candidats ayant présenté un projet

petite enfance satisfaisant, en vue de mettre au point le projet de convention de délégation de service public, et de proposer un délégataire. L’approbation du contrat de délégation sera soumise à délibération du Conseil de Paris.

Critères d’attribution de la délégation :

L’offre retenue sera celle qui présentera les propositions les plus

avantageuses, appréciées en fonction des critères, non hiérarchisés, énoncés

ci-dessous :

1. la pertinence de la gestion des ressources notamment de l’équipe et de son encadrement ainsi que la prise en compte du développement durable ;

2. la pertinence de l’organisation de l’activité dans son environnement notamment sur les aspects pédagogiques, la gestion de crise et les outils de communication ;

3. l’intérêt économique de la proposition financière.

Personnes à contacter pour renseignements :

- Mme Geneviève WALLEZ, responsable de la section gestion externalisée, du Bureau des Partenariats de la Direction des Familles et de la Petite Enfance

Tél. : 01.43.47.77.31 - genevieve.wallez@paris.fr

- Mme Irène MORGNY, adjointe à la responsable de la section, Bureau des Partenariats de la Direction des Familles et de la Petite Enfance

Tél. : 01.43.47.75.11 - irene.morgny@paris.fr








Envoyer cette annonce à un collègue

Gérer mon annonce

Imprimer l'annonce

Imprimez cette annonce

Envoyer par e-mail

Envoyer l'annonce par mail

Partager

ASH

ASH n° 2774

Le leader de l'information sociale et sanitaire et sociale depuis plus de 50 ans.

Guide ASH de l'action sociale

Une véritable bible rédigée par des spécialistes du droit de l'aide et de l’action sociales. Tous les dispositifs, tous les publics et tout le droit de la famille à portée de main.

Guide Néret pour les personnes handicapées

Un outil de travail pratique, complet et actualisé pour maîtriser tous les domaines du handicap.