Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un décret du 24 février 2017 a précisé la condition de régularité du séjour pour les étrangers souhaitant bénéficier de la PUMA, de l'assurance veuvage, de l'ASPA, de l'ASI, de la CMU-C et de l'ACS, ainsi que du maintien des droits aux prestations en espèces des assurances maladie-maternité et invalidité-décès.
Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un décret du 24 février 2017 (voir notre article sur les conditions d'accès des étrangers à la PUMA des ASH n°3000 du 06/03/2017) a précisé la condition de régularité du séjour pour les étrangers souhaitant bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA), de l'assurance veuvage, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide au paiement d'une couverture complémentaire santé (ACS), ainsi que du maintien des droits aux prestations en espèces des assurances maladie-maternité et invalidité-décès.Ce texte a renvoyé à un arrêté le soin de fixer…
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