Selon la loi pour une République numérique, lors d'un appel téléphonique, un service de traduction doit assurer l'interprétariat entre le français et la langue des signes française, la transcription écrite et le codage en langage parlé complété. Un décret vient préciser les modalités d'application de cette obligation qui s'impose aux fournisseurs de communications téléphoniques, aux services d'accueil téléphonique des services publics et aux "services clients" de certaines entreprises.
En application de la loi du 7 octobre 2016 (voir ASH n°2978 du 07/10/2016) pour une République numérique, un décret vient préciser les modalités d'accessibilité des services téléphoniques aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques. Selon la loi, un service de traduction doit assurer, en mode simultané et à la demande de l'utilisateur, l'interprétariat entre le français et la langue des signes française, la transcription écrite et le codage en langage parlé complété. Une obligation qui concerne les fournisseurs de communications téléphoniques, les services d'accueil téléphonique des services publics et les "services clients"…
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