Un arrêté apporte de nouvelles précisions sur l'obligation faite, depuis le 1er janvier, aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de déclarer aux autorités tout dysfonctionnement grave susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge ou accompagnées.
Un arrêté apporte de nouvelles précisions sur l'obligation faite, depuis le 1er janvier, aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de déclarer aux autorités administratives compétentes tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.
Un décret a déjà récemment détaillé la procédure de mise en oeuvre de cette obligation, prévue par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société…
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