Un décret fixe la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie (MDA). Une labellisation opérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au regard du respect d'un cahier des charges annexé au texte, alors que ce dispositif, jusqu'à alors expérimental, a été pérennisé par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
La loi généralise en effet les maisons départementales de l'autonomie afin d'instituer un guichet unique simplifiant les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées ainsi que de leurs familles et aidants. Selon le cahier des charges, la MDA constitue un type d'organisation permettant la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et, le cas échéant, d'instruction des demandes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide au profit de ces publics. Cette organisation regroupe ainsi la maison départementale…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
