Allocations familiales : pas de revalorisation des plafonds de ressources au 1er janvier
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.09.2017Lecture : 1 min.
En vertu de l'article D. 521-3 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait "allocations familiales" doivent être revalorisés au 1er janvier de chaque année au regard de l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence. Mais comme, en 2015, les prix à la consommation "sont demeurés stables", indique la Caisse nationale des allocations familiales dans un communiqué, mercredi 7 décembre, les plafonds de ressources à ne pas dépasser, en métropole et dans les départements d'outre-mer, pour l'octroi de ces prestations ne progresseront donc pas en 2017 et resteront donc identiques à ceux de 2016.Le même sort est réservé au barème 2017 de recouvrement des indus et de saisie des prestations de la CNAF, qui demeure donc identique à celui de cette année. C'est ce qui ressort de l'examen, lors de son conseil d'administration du 6 décembre, de plusieurs projets d'arrêtés que les administrateurs de la caisse ont rejetés, par 11 voix contre (trois CGT, trois FO, cinq UNAF) et 22 prises d'actes, considérées comme des abstentions (trois…
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