Loi "protection de l'enfant" : parution de deux nouveaux décrets d'application

La publication des textes d'application de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant se poursuit avec la parution, au Journal officiel du 2 décembre, de deux nouveaux décrets relatifs à la sécurisation du parcours des enfants confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE).Le premier décret est relatif à la durée de placement au-delà de laquelle le service départemental de l'ASE auquel a été confié le mineur doit examiner l'opportunité de mettre en oeuvre d'autres mesures que le placement, susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant afin de lui permettre de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins. Il précise que cet examen doit intervenir :

tous les deux ans pour tout enfant confié à l'ASE depuis deux ans ;
pour les enfants âgés de moins de 2 ans à la date à laquelle ils ont été confiés à l'ASE, un an après le placement, puis un an après.

Commission d'examen de la situation des enfants confiés
Le second décret détaille la composition et le fonctionnement de la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner…