Mineurs isolés : les modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a organisé un système de répartition des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de sa famille - autrement dit des mineurs isolés étrangers. Quelques mois plus tard, un décret d'application a précisé les conditions d'accueil, d'évaluation et d'orientation de ces mineurs entre les départements avant qu'un arrêté n'explicite les paramètres de calcul de la clé de répartition. Un nouvel arrêté vient de paraître. Il définit les modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial des personnes se déclarant mineures privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.Rappelons que, dans le cadre du nouveau dispositif, le président du conseil départemental du lieu où se trouve la personne se déclarant mineur isolé doit mettre en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge. C'est au cours de cette période qu'il doit procéder aux investigations nécessaires pour l'évaluation de la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine,…