Projet pour l'enfant : parution du décret sur le rapport de situation vérifiant sa mise en oeuvre

Un décret, publié samedi 19 novembre au Journal officiel, définit le référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant - rapport qui, rappelle la notice du texte, doit permettre de "vérifier la bonne mise en oeuvre du projet pour l'enfant" (PPE) par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et l'adéquation de ce projet aux besoins de l'enfant ainsi que, le cas échéant, l'accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice.Pour mémoire, afin d'améliorer la qualité du suivi des enfants confiés à l'ASE, la loi du 5 mars 2007 a prévu que cette dernière doit établir un rapport sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative. La loi du 14 mars 2016 a renforcé cette disposition et renvoyé à un décret le soin de préciser, dans un référentiel, le contenu et les modalités d'élaboration du rapport. C'est désormais chose faite.Selon la loi, le rapport de situation, établi après une évaluation pluridisciplinaire, doit porter sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans…