CHRS : report de l'entrée en vigueur de dispositions modifiant le régime de prévoyance
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.06.2023Lecture : 1 min.
Un avenant au protocole n° 158 du 30 novembre 2015 modifiant le régime collectif de prévoyance applicable aux salariés relevant des accords collectifs des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) a été signé, le 26 avril 2016, par la Fegapei-Syneas et, côté salariés, par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. Cet accord, qui vient d'être agréé par arrêté, aménage l'entrée en vigueur de certaines dispositions du protocole n° 158 du fait de son agrément tardif. En effet, ce protocole, agréé en avril dernier, prévoit, pour rappel, une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2016. Or "certaines dispositions sont difficilement compatibles avec une forme de rétroactivité", explique l'avenant en préambule.Ainsi, les nouveaux taux de cotisation des salariés cadres et non-cadres, fixés par le protocole n° 158, ne prennent effet, de façon rétroactive, qu'au 1er avril 2016. La modification de la garantie "capital-décès" entre, quant à elle, en vigueur pour tous les décès intervenus à compter du 8 avril 2016 (soit le lendemain de la parution de l'arrêté d'agrément au Journal officiel). Pour tout fait générateur intervenant après cette date, ce sont les garanties du protocole n° 158…
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