Aide à domicile : l'avenant sur le paritarisme est désormais étendu dans son entier

En janvier dernier, l'avenant n° 26 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 relatif au financement du paritarisme et de la formation professionnelle avait été étendu, à l'exception de son article 1er. Ce dernier l'est à son tour aujourd'hui, un arrêté à cet effet ayant été publié au Journal officiel. Cette extension le rend donc obligatoire depuis le 15 octobre (c'est-à-dire à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel) pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, y compris pour ceux qui n'adhèrent pas aux organisations qui ont paraphé l'avenant.Pour mémoire, l'article 1er de l'avenant n° 26 fixe, notamment, la répartition de la cotisation dont les employeurs doivent s'acquitter chaque année pour le financement du fonds d'aide au paritarisme. Cotisation dont le produit est versé pour moitié aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la BAD et pour moitié aux organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives dans la branche.
 
Arrêté du 4 octobre 2016 portant…