CC 66 : les modifications du régime de complémentaire santé sont agréées

Afin de se mettre en conformité avec la législation applicable en matière de protection complémentaire santé, les partenaires sociaux ont conclu, le 3 juin 2016, un accord modifiant l'avenant n° 328 du 1er septembre 2014 qui a institué un régime national de complémentaire santé obligatoire et collectif au bénéfice des salariés régis par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CC 66). Ce nouvel avenant n° 338 vient d'être agréé par arrêté et entrera en vigueur à compter du 1er novembre prochain.Compte tenu de la généralisation de la complémentaire santé introduite par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et l'obligation de couverture de tous les salariés, l'avenant n° 338 supprime la condition d'ancienneté de trois mois consécutifs dans l'entreprise pour bénéficier du régime conventionnel de complémentaire santé. Ce dernier profitera ainsi à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail ou d'apprentissage dès le premier jour de l'embauche. Toutefois, les salariés ont la faculté, dans certains cas précisés par l'avenant, de refuser leur adhésion au régime…