La constitution du pécule pour les jeunes majeurs sortant de l'ASE précisée par décret

Le décret précisant les modalités de constitution d'un pécule pour les jeunes majeurs ou mineurs émancipés ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), en application de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, a été publié samedi 15 octobre au Journal officiel. Il détaille les conditions dans lesquelles "l'allocation de rentrée scolaire, due au titre d'un enfant confié par le juge des enfants dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative à un service de l'aide sociale à l'enfance ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, est versée par l'organisme débiteur des prestations familiales sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations"."Cette mesure concerne également les cas où l'enfant ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire différentielle ainsi que les cas où les placements en assistance éducative sont prononcés en cas d'urgence par le juge des enfants", ajoute la notice du décret, dont les dispositions sont applicables aux prestations dues à compter de la rentrée scolaire 2016. La situation de l'enfant au regard du placement est, quant à elle, appréciée au 31 juillet…