Recevoir la newsletter

Mineurs isolés : un arrêté fixe la composition et les règles de fonctionnement du comité de suivi

Article réservé aux abonnés

Un décret pris le 24 juin dernier en application de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a institué un comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Un arrêté, publié dimanche 25 septembre au Journal officiel, précise la composition et les règles de fonctionnement de cette instance chargée, pour mémoire - et comme son nom l'indique -, de suivre la mise en oeuvre du dispositif, mais aussi d'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les conseils départementaux et les associations concernées, d'examiner les évolutions constatées et de proposer des actions à développer à l'attention du ministre de la justice.Présidé par le garde des Sceaux, le comité de suivi comprend 23 autres membres :

cinq représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministères de la Justice, de l'Intérieur, des Affaires étrangères et de l'Education nationale, ainsi que par le ministère chargé de la famille ;
11 représentants des départements (et autant de suppléants) avec, plus précisément, d'une part, trois membres titulaires (et…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Protection de l'enfance

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur