Conditions d'attribution
Pour pouvoir bénéficier de l'ARPE, le jeune qui en fait la demande doit :
être âgé de moins de 28 ans ;
avoir obtenu, depuis moins de quatre mois à la date de la demande, un diplôme à finalité professionnelle par la voie scolaire ou universitaire ou par l'apprentissage (les diplômes de l'enseignement scolaire ouvrant droit à l'ARPE figurent à l'article 5 du décret et ceux de l'enseignement supérieur sont listés en annexe du décret) ;
avoir bénéficié d'une bourse de lycée ou d'une bourse étudiante sur critères sociaux durant la dernière année de son cursus s'il a obtenu son diplôme par la voie scolaire ou universitaire ;
percevoir de faibles ressources s'il a obtenu son diplôme par la voie de l'apprentissage. Les jeunes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire doivent ainsi justifier d'un revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds de ressources définis pour…
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